Art. 17 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009

1 Les propriétaires sont tenus d'annoncer au service communal du contrôle des habitants l'arrivée ou le départ de locataires, en indiquant les numéros des bâtiments et des logements concernés, même en cas de déménagement au sein du même bâtiment ou groupe de bâtiments, ainsi qu'en cas de réunion ou de division de logements.

2. L'article 48, alinéa 1 demeure réservé.