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Art. 16 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Harmonisation des registres - Section 3: Numéro de bâtiment et de logement
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Art. 16 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009

1 Lorsque les numéros de logement sont définis et introduits, ils doivent figurer sur les nouveaux contrats de baux à loyer.

2. Les propriétaires informent leurs locataires sur la présence et l'utilité du numéro de leur logement, de sorte qu'ils soient en mesure de le communiquer au contrôle des habitants lors des annonces obligatoires.

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