Art. 15 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Propriétaires bailleurs

1 En vue de l'introduction et de la mise à jour de la numérotation des logements, les propriétaires-bailleurs ou leurs mandataires chargés de la gérance (désignés ci-après: les propriétaires) sont tenus de fournir la liste, par bâtiment, des logements et de leurs locataires.

2. Si, sur la base de ces informations, un logement ne peut être identifié, il appartient au locataire de fournir toutes les indications nécessaires sur son logement, notamment la taille et la situation de ce dernier.