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Art. 14 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Accès

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Harmonisation des registres - Section 3: Numéro de bâtiment et de logement
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Art. 14 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Accès

Les propriétaires et les locataires doivent donner aux personnes chargées de déterminer le numéro de logement tous les renseignements nécessaires et, en cas de besoin, permettre l'accès de leurs bâtiments ou de leurs logements.

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