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Art. 13 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Harmonisation des registres - Section 3: Numéro de bâtiment et de logement
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Art. 13 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Principe

1 Dans le cadre de l'harmonisation des registres, un numéro de bâtiment (identificateur fédéral de bâtiment, EGID) et un numéro de logement (identificateur fédéral de logement, EWID) sont attribués, par l'autorité compétente, à chaque personne inscrite dans le registre des habitants.

2. Ces numéros sont tirés du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL).

3. Une fois attribués aux bâtiments et aux logements, les numéros ne peuvent pas être modifiés.

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