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Art. 11 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Conseil d'Etat

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Harmonisation des registres - Section 2: Numéro AVS
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Art. 11 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat désigne les services et institutions cantonales qui sont autorisés à utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS pour accomplir leurs tâches légales.

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