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Art. 10 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Voie de recours

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - chapitre 2 Harmonisation des registres - Section 1: Organisation
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Art. 10 Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 · Voie de recours

[6] Les décisions rendues par le service peuvent faire l'objet d'un recours au département, celles de ce dernier au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [7] .

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