Art. premier Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 - Buts et objets

La présente loi a pour buts

a) de simplifier la collecte de données à des fins statistiques par l'harmonisation des registres de personnes et l'échange, prévu par la législation, de données personnelles entre registres;

b) de fixer les règles nécessaires à la tenue du registre des habitants, c’est-à-dire le registre de toutes les personnes établies ou en séjour dans une commune du canton, conformément à la législation fédérale, et de fournir aux administrations publiques les renseignements dont elles ont besoin sur ces personnes.