Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur le droit de cité neuchâtelois (RLDCN), du 3 juillet 2017 - Procédures pénales en cours

1 En cas de procédures pénales en cours à l'encontre de la personne qui requiert la naturalisation, la procédure de naturalisation est suspendue jusqu'à la clôture définitive de la procédure par la justice pénale.

2. La personne qui requiert la naturalisation est tenue d'informer le service sur l'issue de la procédure pénale dans un délai de six mois à partir de sa clôture définitive.

3. À la reprise de la procédure de naturalisation, la production de documents à jour peut être requise.

4. Des frais d'enquête complémentaire peuvent être perçus.