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131.1 RLDCN CH-NE

Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur le droit de cité neuchâtelois (RLDCN), du 3 juillet 2017 - Disposition transitoire

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - titre Vi - Dispositions finales et transitoires
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Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur le droit de cité neuchâtelois (RLDCN), du 3 juillet 2017 · Disposition transitoire

Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont soumises à l'ancien droit.

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