Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur le droit de cité neuchâtelois (RLDCN), du 3 juillet 2017

[10] 1 Les émoluments perçus, par demande, par le Canton et les communes sont les suivants

2. Outre les émoluments prévus à l'alinéa 1, les émoluments suivants peuvent être perçus

c) pour la décision d’annulation d’une naturalisation ordinaire : 500 francs.

3. Peuvent déposer une demande de couple, les personnes mariées ou liées par un partenariat, pour autant qu’elles aient le même domicile, de même que les personnes non mariées vivant en concubinage depuis au moins 3 ans.

4. En cas de classement partiel d’une demande de couple, en application de l’article 20 LDCN, l’émolument pour personnes majeures reste dû par l’autre conjoint-e.

5. En cas de séparation du couple avant le préavis cantonal prévu à l’article 23, alinéa 2 LDCN, l’émolument pour personnes majeures est dû par chaque conjoint-e.

6. Il n’est pas perçu d’émolument pour les enfants mineur-e-s inclus-es dans la demande de leur-s parent-s.

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