Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
131.0 LDCN CH-NE

Art. 48 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Disposition transitoire

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre XI - Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 48 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Disposition transitoire

Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises à l'ancien droit.

← Art. 47 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 Objet Art. 49 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →