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131.0 LDCN CH-NE

Art. 47 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre X - Procédure et voies de recours
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Art. 47 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017

Le Conseil d'État et le conseil communal sont les autorités du canton et de la commune qui ont qualité pour recourir au Tribunal fédéral dans les cas prévus par la législation fédérale.

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