Art. 46 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Recours

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre X - Procédure et voies de recours

Art. 46 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Recours

1 Les décisions prises par le Conseil d'État en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

2. Les décisions prises par le conseil général et le conseil communal peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

3. Les décisions prises par le service peuvent faire l'objet d'un recours au département.

4. Les décisions prises par le département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

5. Au surplus, la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [3] , est applicable.