Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
131.0 LDCN CH-NE

Art. 43 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Communication de la décision

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre VII - Constatation de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Communication de la décision

Dans les cas où la nationalité suisse est elle-même en cause, la décision est communiquée à l'autorité fédérale compétente.

← Art. 42 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 Objet Art. 45 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →