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131.0 LDCN CH-NE

Art. 42 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Droit d'être entendu

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre VII - Constatation de droit
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Art. 42 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Droit d'être entendu

La personne intéressée et la commune dont le droit de cité est en cause doivent être entendues quand elles ne sont pas demanderesses.

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