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131.0 LDCN CH-NE

Art. 41 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Demande

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre VII - Constatation de droit
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Art. 41 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Demande

Ont qualité pour faire une demande en constatation

a) l'autorité compétente selon la législation fédérale en cas de doute sur la nationalité ;

b) la personne dont le droit de cité cantonal ou communal est en cause ;

c) le conseil communal de la commune concernée.

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