Art. 4 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Conseil d'État

1 Le Conseil d'État est l'autorité compétente pour

a) accorder ou refuser le droit de cité cantonal ;

b) statuer sur les demandes de libération ;

c) prononcer la réintégration dans le droit de cité cantonal et communal ;

d) annuler la naturalisation ordinaire obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels ;

e) donner son assentiment au retrait de la nationalité suisse.

2. Il est également chargé d'édicter les dispositions d'application de la présente loi dans un règlement d'exécution.

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