Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
131.0 LDCN CH-NE

Art. 39 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre VI - Chapitre 1 Libération
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017

La libération s'étend aux enfants mineurs qui sont sous l'autorité parentale de la personne libérée.

← Art. 38 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 Objet Art. 40 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →