131.0
LDCN
CH-NE
CH-NE
Art. 38 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre VI - Chapitre 1 Libération
Art. 38 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017
1 La demande de libération est adressée au service qui constitue le dossier.
2. Si le service constate que les conditions légales sont remplies, il soumet la demande au Conseil d'État qui prononce la libération.