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131.0 LDCN CH-NE

Art. 35 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Nationalité étrangère

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre V - Chapitre 6 Droit de cité d'honneur
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Art. 35 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Nationalité étrangère

1 Un conseil général peut, à la majorité de deux tiers de ses membres, accorder à un étranger ou une étrangère le droit de cité d'honneur, personnel et intransmissible, qui n'a pas les effets du droit de cité ordinaire.

2. L'article 34, alinéa 2 est applicable.

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