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131.0 LDCN CH-NE

Art. 30 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Enfants mineurs

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre V - Chapitre 4 Dispositions communes à la naturalisation ordinaire et à l'agrégation
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Art. 30 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Enfants mineurs

1 La demande de naturalisation ou d'agrégation d'enfants mineurs est faite par les représentants légaux.

2. Les enfants mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur intention d'acquérir le droit de cité cantonal et communal.

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