Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
131.0 LDCN CH-NE

Art. 28 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Décision

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre V - Chapitre 3 Agrégation
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Décision

L'agrégation accordée par le conseil communal doit être approuvée préalablement par le service.

← Art. 27 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 Objet Art. 29 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →