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131.0 LDCN CH-NE

Art. 27 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Demande

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre V - Chapitre 3 Agrégation
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Art. 27 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Demande

La demande est adressée au conseil communal, qui constitue le dossier et statue, sur préavis de la commission communale des naturalisations et des agrégations.

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