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131.0 LDCN CH-NE

Art. 26 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Conditions

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre V - Chapitre 3 Agrégation
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Art. 26 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Conditions

1 Toute personne de nationalité suisse peut demander le droit de cité de la commune dans laquelle elle est domiciliée depuis trois ans.

2. L'agrégation est accordée à condition que la personne qui la requiert remplisse les conditions suivantes

b ) elle a des ressources suffisantes.

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