Art. 24 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Décision cantonale

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre V - Acquisition par décision de l'autorité - Section 2 : Procédure

Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Décision cantonale

1 Lorsque l'autorisation fédérale est accordée, le Conseil d'État statue sur préavis de la commission cantonale des naturalisations.

2. La naturalisation est refusée par le Conseil d'État uniquement s'il apprend des faits nouveaux qui auraient empêché un préavis favorable, selon l'article 23, alinéa 2.

← Art. 23 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 Objet Art. 25 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 →

Art. 24 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Décision cantonale

Art. 24 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Décision cantonale

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?