131.0
LDCN
CH-NE
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Art. 23 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Préavis cantonal
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre V - Acquisition par décision de l'autorité - Section 2 : Procédure
Art. 23 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Préavis cantonal
1 Le dossier est retourné au service, accompagné de la décision communale.
2. Si le droit de cité communal est accordé, le service transmet la demande à l'autorité fédérale avec un préavis favorable à l'octroi du droit de cité cantonal.
3. Si le droit de cité communal ou l'autorisation fédérale n'est pas accordé, le service rend une décision de classement.