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131.0 LDCN CH-NE

Art. 22 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Décision communale

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre V - Acquisition par décision de l'autorité - Section 2 : Procédure
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Art. 22 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Décision communale

1 Le conseil communal complète au besoin le dossier et statue, dans un délai de trois mois sur préavis de la commission communale des naturalisations et des agrégations.

2. La décision communale peut être modifiée ultérieurement à l'égard des enfants nés en cours de procédure.

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