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131.0 LDCN CH-NE

Art. 19 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Émolument

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre V - Acquisition par décision de l'autorité - Section 2 : Procédure
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Art. 19 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Émolument

1 Afin que le service traite sa demande la personne qui le requiert doit s'acquitter préalablement de l'émolument cantonal.

2. Si l'émolument n'est pas payé dans le délai imparti, le service rend une décision d'irrecevabilité.

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