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131.0 LDCN CH-NE

Art. 14 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Conditions formelles

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre V - Acquisition par décision de l'autorité - Section 1 : Conditions
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Art. 14 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Conditions formelles

Le droit de cité cantonal et communal est accordé uniquement si, lors du dépôt de la demande, la personne qui le requiert remplit les conditions suivantes

a) elle satisfait aux conditions formelles prévues par la Loi fédérale pour l'octroi de l'autorisation de naturalisation ;

b) elle est domiciliée dans le canton depuis deux ans ;

c) ses données d'état civil peuvent être clairement établies en vue d'une inscription dans le registre informatisé d'état civil suisse (Infostar).

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