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131.0 LDCN CH-NE

Art. 13 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Filiation, adoption et naissance à l'étranger

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre IV - Perte par le seul effet de la loi
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Art. 13 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Filiation, adoption et naissance à l'étranger

La perte du droit de cité cantonal et communal par annulation du lien de filiation, par constatation de la filiation d'un enfant trouvé, par adoption et ensuite de la naissance à l'étranger relève de la législation fédérale.

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