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131.0 LDCN CH-NE

Art. 12 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Enfant trouvé

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre III - Acquisition par le seul effet de la loi
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Art. 12 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Enfant trouvé

L'enfant de filiation inconnue trouvé dans le canton acquiert le droit de cité de la commune où il a été trouvé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2012.72 · ne (Art. 12 LDCN)
Applicant v. Municipality on Communal Naturalization Refusal and Remand
The main substantive issue concerning the requirement for communal residence was analyzed under this article, and the original decision refusing naturalization based on this article was annulled.