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131.0 LDCN CH-NE

Art. 10 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Commission communale des naturalisations et des agrégations

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre II - Autorités compétentes
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Art. 10 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Commission communale des naturalisations et des agrégations

La commission communale des naturalisations et des agrégations se compose d'au moins trois membres nommés par le conseil général.

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