Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV), du 4 novembre 2025 - Publication et entrée en vigueur

1 Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d’État le 10 décembre 2025.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2026.

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