120 AGVGVLALIDV

CH-NE

Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV), du 4 novembre 2025 - Référendum facultatif

1 État - Peuple - Autorités - 12 Maintien de la tranquillité et de l'ordre public

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV), du 4 novembre 2025 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

← Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV), du 4 novembre 2025 1 État - Peuple - Autorités - 12 Maintien de la tranquillité et de l'ordre public Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV), du 4 novembre 2025 →