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Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV), du 4 novembre 2025 - Modification du droit en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 12 Maintien de la tranquillité et de l'ordre public
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Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV), du 4 novembre 2025 · Modification du droit en vigueur

La loi sur la prévention de la violence à l’occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013 [3] , est modifiée comme suit

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 2007.1400 (Art. 6 al. 1 LMSI)
Swiss Intelligence Informant Case Rebuttal
This provision mandates cantons to designate an authority to collaborate with the SAP for the implementation of the LMSI.
VPB 2007.1400 (Art. 6 al. 3 LMSI)
Swiss Intelligence Informant Case Rebuttal
This provision states that cantonal police officers working for the SAP remain hierarchically subordinate to their original cantonal police force.