Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV), du 4 novembre 2025

1 La requête d’autorisation doit être déposée dans le délai fixé par le droit communal.

2. Elle contient notamment les informations suivantes

a) les coordonnées complètes de la personne requérante ;

b) le motif de la demande ;

c) une description de la manifestation ou de l’action visée par la demande ainsi que le lieu, la date et l’heure.

3. La personne requérante doit fournir tout document ou renseignement nécessaire pour prendre une décision.

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