Art. 9 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998

1 L’autorité intercantonale arrête des prescriptions sur la mise sur le marché des produits dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la Confédération ou que la Confédération n’a pas arrêté des prescriptions dans ce domaine et dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires pour éliminer des entraves techniques au commerce entre les cantons ou entre les cantons et les pays étrangers.

2. Elle peut désigner des normes techniques harmonisées sur le plan international.

3. Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.