108
IVTHAIETC
CH-NE
CH-NE
Art. 8 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 - Directives dans le domaine de la mise sur le marché des produits de construction
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Section 4: Directives concernant l’exécution par les cantons des prescriptions fédérales relatives à la mise sur le marché des produits
Art. 8 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 · Directives dans le domaine de la mise sur le marché des produits de construction
1 L’autorité intercantonale peut arrêter des directives d’exécution dans le domaine de la mise sur le marché des produits de construction, en particulier en ce qui concerne
a. les produits qui ne jouent qu’un rôle mineur en matière de santé et de sécurité [5] ;
b. les produits qui sont destinés à une application spécifique unique [6] .
2. Ces directives d’exécution sont obligatoires pour les cantons.