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108 IVTHAIETC CH-NE

Art. 7 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 - Principes

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Section 4: Directives concernant l’exécution par les cantons des prescriptions fédérales relatives à la mise sur le marché des produits
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Art. 7 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 · Principes

1 Sur demande d’un canton ou du Bureau, l’autorité intercantonale arrête des directives visant à harmoniser l’exécution de prescriptions sur la mise sur le marché des produits, dans la mesure où la Confédération a confié cette exécution aux cantons.

2. Ces directives sont obligatoires pour les cantons.

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