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108 IVTHAIETC CH-NE

Art. 5 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 - Prise de décisions

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Section 2: Autorité intercantonale
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Art. 5 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 · Prise de décisions

1 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité de 18 voix.

2. Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix.

3. Les détails sont réglés dans le règlement d’organisation de l’autorité intercantonale.

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