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108 IVTHAIETC CH-NE

Art. 13 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 - Entrée en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Section 7: Dispositions finales
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Art. 13 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 · Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès que dix-huit cantons au moins y auront adhéré et qu’il aura été publié dans le Recueil officiel des lois fédérales; pour les cantons qui y adhérent plus tard, l’accord entrera en vigueur avec la publication de leur adhésion dans le Recueil officiel des lois fédérales.

Adopté par la Conférence des gouvernements cantonaux à Berne, le 23 octobre 1998.

Adhésions

Canton

Date de l’adhésion

Entrée en vigueur

Zurich

23.11.2001

04.02.2003

Berne

13.09.2000

04.02.2003

Lucerne

17.01.2000

04.02.2003

Uri

01.10.2002

04.02.2003

Schwyz

16.08.2000

04.02.2003

Obwald

27.10.2000

04.02.2003

Glaris

07.05.2000

04.02.2003

Zoug

10.04.2001

04.02.2003

Fribourg

01.01.2000

04.02.2003

Soleure

05.03.2001

04.02.2003

Bâle-Ville

07.06.2000

04.02.2003

Bâle-Campagne

26.06.2001

04.02.2003

Schaffhouse

03.04.2001

04.02.2003

Appenzell Rhodes-Intérieures

28.02.2000

04.02.2003

Saint-Gall

11.01.2001

04.02.2003

Grisons

23.05.2000

04.02.2003

Argovie

27.06.2000

04.02.2003

Tessin

05.11.2001

04.02.2003

Genève

25.07.2001

04.02.2003

Neuchâtel

07.01.2003

08.04.2003

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