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108 IVTHAIETC CH-NE

Art. 12 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 - Adhésion et dénonciation

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Section 7: Dispositions finales
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Art. 12 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 · Adhésion et dénonciation

1 L’adhésion au présent accord ou la dénonciation doit être déclarée à l’autorité intercantonale qui en informera la Confédération.

2. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, ces communications doivent être faites à la Conférence des gouvernements cantonaux.

3. La dénonciation devient effective à la fin de la troisième année civile qui la suit.

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