Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
108 IVTHAIETC CH-NE

Art. 11 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 - Publication des prescriptions et des directives

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Section 7: Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 · Publication des prescriptions et des directives

Les cantons assurent la publication des prescriptions et directives arrêtées par l’autorité internationale selon leurs propres règles.

← Art. 10 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 But et contenu Art. 12 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →