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108 IVTHAIETC CH-NE

Art. 10 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux - Section 6: Financement
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Art. 10 Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998

Les coûts liés à l’activité de l’autorité intercantonale, de son secrétariat et des commissions d’experts seront répartis entre les cantons parties au présent accord selon le nombre de leur population.

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