Art. premier Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), du 23 octobre 1998 - But et contenu

1 Le présent accord intercantonal est conclu afin d’éliminer les entraves techniques au commerce qui subsistent entre la Suisse et des pays étrangers ou entre les cantons.

2. L’accord règle

a. la coopération entre les cantons;

b. l’organisation de l’autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (l’autorité intercantonale) ainsi que ses tâches et ses compétences;

c. le financement des activités de l’autorité intercantonale.

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