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104.1 CH-NE

Art. 2 Arrêté concernant l'adoption du tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, du 22 février 1995

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 2 Arrêté concernant l'adoption du tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, du 22 février 1995

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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