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104.1 CH-NE

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
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Texte législatif (2 Articles)

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
Art. premier Arrêté concernant l'adoption du tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, du 22 février 1995 Ouvrir la source officielle

[1] Le tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, tel qu'il figure sur le plan au 1:50.000 dressé à Lausanne en août 1983, est approuvé. Ledit plan est déposé au service du cadastre et de la géomatique.

1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 2 Arrêté concernant l'adoption du tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, du 22 février 1995 Ouvrir la source officielle

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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