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CH-NE
CH-NE
Art. 2 Décret portant adoption de la modification de la limite cantonale entre les cantons de Neuchâtel et Berne dans le lit de la Thielle, entre les lacs de Neuchâtel et Bienne, et à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds, du 27 mars 1995
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 2 Décret portant adoption de la modification de la limite cantonale entre les cantons de Neuchâtel et Berne dans le lit de la Thielle, entre les lacs de Neuchâtel et Bienne, et à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds, du 27 mars 1995
Le canton de Neuchâtel cède au territoire du canton de Berne 60 m 2 à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds, afin que la limite cantonale soit confondue avec la limite de propriété ouest de la route cantonale corrigée.
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1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 3 Décret portant adoption de la modification de la limite cantonale entre les cantons de Neuchâtel et Berne dans le lit de la Thielle, entre les lacs de Neuchâtel et Bienne, et à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds, du 27 mars 1995 →