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CH-NE
CH-NE
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (3 Articles)
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
Art. premier Décret portant adoption de la modification de la limite cantonale entre les cantons de Neuchâtel et Berne dans le lit de la Thielle, entre les lacs de Neuchâtel et Bienne, et à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds, du 27 mars 1995
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Le canton de Neuchâtel cède au territoire du canton de Berne 26.300 m 2 dans le canal de la Thielle, afin que la limite cantonale soit confondue dans le tronçon où elle l'était déjà avec le nouvel axe du canal de la Thielle résultant de la deuxième correction des eaux du Jura.
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 2 Décret portant adoption de la modification de la limite cantonale entre les cantons de Neuchâtel et Berne dans le lit de la Thielle, entre les lacs de Neuchâtel et Bienne, et à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds, du 27 mars 1995
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Le canton de Neuchâtel cède au territoire du canton de Berne 60 m 2 à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds, afin que la limite cantonale soit confondue avec la limite de propriété ouest de la route cantonale corrigée.
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 3 Décret portant adoption de la modification de la limite cantonale entre les cantons de Neuchâtel et Berne dans le lit de la Thielle, entre les lacs de Neuchâtel et Bienne, et à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds, du 27 mars 1995
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1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 22 mai 1995.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet immédiat.